Condition Generales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société SUBLIME, SARL au capital de 40 000€, dont le siège social est sis 24 RUE BANNELIER 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 920 468 675 (ci-après « SUBLIME » ou le « Vendeur ») et une personne physique ou une personne morale (ci-après le « Client ») par l’intermédiaire du site Internet www.sublime.restaurant (ci-après le « Site »).
Le Vendeur et le Client sont désignés ensemble par les « Parties » au sein des présentes.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du SUBLIME constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Achat de Bons cadeaux
Le Client peut acheter un ou plusieurs Bons cadeaux proposés dans l’onglet « Bons cadeaux » du Site.
Un Bon cadeau (ci-après « Bon(s) cadeau(x)) désigne le document permettant à la personne à qui il est destiné (ci-après le « Bénéficiaire ») de profiter de l’offre associée et commandée par le Client au restaurant SUBLIME (ci-après l’« Offre »).
Le Bénéficiaire pourra profiter de l’Offre auprès du restaurant SUBLIME à la date et horaire convenu avec le Vendeur selon ses disponibilités (ci-après la « Réservation »).
Après avoir sélectionné le ou les bon(s) cadeau(x) de son choix, le Client renseigne son nom (cf. Emetteur) ainsi que l’adresse électronique à laquelle il souhaite que le ou les bon(s) cadeau(x) soient envoyés.
Le Client peut également ajouter un message personnalisé qui apparaitra sur le Bon cadeau à destination du Bénéficiaire. Le Client peut également préciser le nom du Bénéficiaire.
Le Client dispose de la possibilité de choisir la date à laquelle le Bon cadeau sera envoyé par email. Par défaut, le Bon Cadeau est envoyé par email immédiatement après le Paiement (ci-après la « Date de livraison »).
En tout état de cause, le Bon cadeau sera valable pendant une durée d’un (1) an à compter du jour de sa commande par le Client.
Le(s) bon(s) cadeau(x) sélectionné(s) par le Client sont ensuite ajoutés à son panier virtuel.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et de la Politique de confidentialité par le Client.
Article 3 – Prix
Le Prix des Bons cadeaux sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la commande par le Client.
Le Prix des Bons cadeaux est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au jour de sa mise à jour sur le Site.
Aucune révision ne peut être appliquée sur une Commande passée et payée.
Article 4 – Commandes/Conditions de paiement
Pour procéder à la commande d’un Bon cadeau, le Client doit valider son panier virtuel en cliquant sur « Commander » ou « Passer à la commande ».
Le Client doit alors renseigner les informations relatives aux détails de la facturation, à savoir :
- Prénom et Nom du Client;
- Le cas échant, le nom de son entreprise si la commande est effectuée à son nom et pour son compte;
- Son adresse postale (ou celle de son entreprise le cas échéant);
- Son numéro de téléphone;
- Son adresse électronique.
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Le Client doit donc renseigner les données relatives à la carte bancaire avec laquelle le Paiement sera fait.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité TSL (Protocole cryptographique).
Lorsqu’une transaction de paiement est émise, la technologie TLS est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats de Bons cadeaux en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.
Article 5 – Livraison
Le Bon cadeau sera envoyé, au format PDF, à l’adresse électronique renseignée par le Client à la Date de livraison.
Néanmoins, les Bons cadeaux ne sont valables et ne pourront être utilisés auprès du SUBLIME que pendant une durée d’un (1) an à compter à compter du jour de la commande du Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Le Client qui agit en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou qui satisfait les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation bénéficie d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
A l’exception des prestations dont l’exercice a débuté, à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’intégralité des sommes versées par le Client est remboursée.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, du formulaire de rétractation.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 7 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes, SUBLIME collecte et traite certaines données personnelles du Client.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour connaître les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont traitées ainsi que ses droits.
Article 8 – Indépendance des clauses
Au cas où une stipulation des présentes CGV se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions garderaient leur force et leur portée.
Article 9 – Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Article 10 – Droit applicable/Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites sera soumis aux Tribunaux français.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter SUBLIME préalablement :
SUBLIME
24 RUE BANNELIER
21000 DIJON
(+33) 03 45 83 10 85 / sublime.restaurantdijon@gmail.com
Version: Janvier 2025